ARTICLE 1 : Objet et identification
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre, d’une part, les personnes souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommées le « CLIENT ») via le site Internet www.laboutiquemoldeo.com et d’autre part la société MOLDEO, SARL au capital de 10.000 euros dont le siège est situé à Plonéour-Lanvern (29720), immatriculée au RCS Quimper sous le numéro RCS n° 480 230 150.
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
ARTICLE 2 : Accès au service laboutiquemoldeo.com
Le client dispose du site internet www.laboutiquemoldeo.com pour accéder au service.
Protection à l’égard des mineurs : laboutiquemoldeo.com rappelle que les mineurs n’ont pas la capacité de contracter.
La collecte de données auprès d’eux doit faire l’objet d’une information de l’autorité parentale et informe celle-ci que leur conservation et/ou leur transmission à des tiers sont soumises à leur accord préalable.
laboutiquemoldeo.com s’engage à veiller à ce que les messages de prospection soient conformes aux préoccupations de leur âge et ne diffusent pas de contenu de nature à heurter leur sensibilité ou à générer des attitudes de violence.
ARTICLE 3 : Commande
Le CLIENT peut acheter via le site http://www.laboutiquemoldeo.com
La commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes Conditions Générales de vente. Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ; les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site http://www.moldeo.eu à la date de la passation de la commande.
La commande s’effectue selon la procédure suivante :
1. Le CLIENT sélectionne le ou les produits à acheter et les ajoute au panier d’achat dénommé « panier » en cliquant une fois sur « ajouter au panier ».
2. Pour poursuivre ses achats ou passer commande, le CLIENT devra cliquer sur le bouton correspondant « continuer mes achats » ou « commander ».
3. Lorsque les achats sont terminés, le CLIENT doit cliquer sur le bouton « commander » qui le redirigera vers la page « mon panier ». Le CLIENT aura encore la possibilité à ce stade de modifier sa commande.
4. Pour finaliser sa commande, le CLIENT doit être connecté à son compte CLIENT afin de compléter et confirmer les coordonnées nécessaires à la livraison. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son code CLIENT (correspondant à l’email) et un mot de passe choisi par lui. Le CLIENT a la possibilité de passer une commande express, sans créer de mot de passe et donc sans enregistrer son compte client.
5. Sur la page de finalisation de commande, le CLIENT doit déclarer avoir pris connaissance des conditions générales de vente (CGV) et les avoir acceptées.
6. Si le CLIENT ne souhaite pas faire de modifications sur sa commande et/ou coordonnées, il doit confirmer sa commande en cliquant sur « payer ma commande ». A ce stade cette seconde acceptation vaudra conclusion du contrat.
Toute commande n’est prise en compte qu’après acceptation du paiement. Après acceptation du paiement, un email de confirmation de commande sera envoyé au CLIENT. Après confirmation de la transaction, le numéro de la commande sera communiqué au CLIENT ainsi qu’un email systématique confirmant la validation de la commande du CLIENT puis son expédition avec son numéro de suivi de colis.
ARTICLE 4 - Disponibilité des produits
MOLDEO s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.
À défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), MOLDEO s’engage à en informer au plus vite le Client. La commande du Client sera alors automatiquement annulée pour les articles concernés et le montant correspondant remboursé.
ARTICLE 5 : Offre et garanties légales
Nos offres de produits, de services et modalités de livraison, sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. MOLDEO garantit la qualité des produits, tout comme leurs caractéristiques essentielles. En revanche, il n’est pas responsable de la différence minime qu’il pourrait exister entre la photographie du produit destinée à accroître l’information de sa clientèle et l’aspect réel de celui-ci.
Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Garantie légale de conformité :
Tous les articles sont soumis à la garantie légale de conformité (Art L.211-1 et suivants du Code de la Consommation).
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou d’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Articles 1648 al 1er code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Garantie contractuelle
Indépendamment de la garantie consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil ; elle ne peut réduire ou supprimer les garanties légales et la garantie contractuelle du constructeur si elle existe.
ARTICLE 6 : Prix
L’ensemble des prix des produits sont indiqués toutes taxes comprises hors participation aux frais de port. MOLDEO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et ce sans préavis. Les produits seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande et demeurent la propriété de MOLDEO jusqu’à complet encaissement du prix. Le prix sera payable en totalité en une seule fois. Une facture récapitulative de la commande sera envoyée par mail dès l’expédition de la commande ou mise à disposition de la commande au siège social de Plonéour-Lanvern.
ARTICLE 7 : Paiement
Le règlement des achats devra s’effectuer à l’aide d’une carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, Amex). La commande sera enregistrée dès acceptation du paiement par le service bancaire. Le CLIENT doit saisir le type de carte, le nom sur la carte, le numéro de carte, la date d’expiration et le code de sécurité situé au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet. Le compte bancaire du CLIENT sera débité au moment de la passation de la commande.
MOLDEO met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet www.moldeo.eu. A ce titre, le site internet utilise un module qui assure le cryptage des coordonnées bancaires de la carte de crédit du CLIENT grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces coordonnées ne transitent jamais en clair sur le réseau.
ARTICLE 8 : Livraison en France
Zones de livraison:
La livraison s’effectue en France métropolitaine et en Corse, sous réserve des dispositions mentionnées ci-après. Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le CLIENT aura indiquée au cours du processus de commande.
Modes de livraison:
- Retrait gratuit de la commande au siège social de la société à Plonéour-Lanvern: Livraison au siège de Plonéour-Lanvern : le colis est remis en mains propres au CLIENT à l’accueil du siège.
- Colissimo Domicile sans signature: Le colis est livré dans sa boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à la disposition du CLIENT dans le bureau de poste auquel il est rattaché. Le CLIENT dispose ainsi de 10 jours ouvrables depuis l’arrivée de son colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur.
- Colissimo Point Retrait
- Livraison en Point Relais Mondial Relay
Délais et frais de livraison
MOLDEO traite les commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié), dans un délai moyen de 72 heures. A certaines périodes (notamment en période de soldes, Noël, etc…), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.
Il faut ajouter à ce délai, les délais de transport : la livraison des commandes étant assurée par le service colis de La Poste ou Mondial Relay. Le délai de livraison maximal, transport compris, est de 15 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande, sauf stipulation contraire expresse indiquée avant la passation de la commande et préalablement à la validation définitive de celle-ci.
Dans tous les cas, le CLIENT reçoit automatiquement un email l’informant de l’expédition et du suivi de sa commande.
Chaque livraison sera réputée effectuée dès que le produit aura été mis à la disposition du CLIENT, par le service des postes ou par le transporteur.
www.moldeo.eu ne peut être tenu responsable pour tout défaut lié à la livraison de la commande déjà expédiée. En ce cas, le Client doit directement s’adresser au prestataire de la livraison à savoir La Poste ou Mondial Relay (https://aide.laposte.fr/)
Certains événements échappant à la volonté de laboutiquemoldeo.com qui tendraient à retarder ou à empêcher et à rendre exorbitante l’exécution de la commande ou de la livraison, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de laboutiquemoldeo.com, à son gré, et sans indemnité au profit du client si l’événement considéré se prolonge au-delà de 10 jours sous réserve que le client ne décide pas de renoncer dans l’intervalle à sa commande.
Sont considérés comme des événements déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la force majeure, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné et l’application du droit du travail tels que notamment le droit d’alerte et de retrait, l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur et tout autre événement rendant impossible l’exécution de la commande.
Il appartient au client de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa livraison.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison. Ces derniers sont calculés en fonction du montant de la commande - étant précisé qu'ils incluent les frais indirects liés au traitement de l’expédition.
La livraison a lieu par la remise des colis contenant les marchandises commandées.
Le client dispose d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la livraison pour faire toute réclamation quant à la conformité du contenu des colis à la commande.
ARTICLE 9 : Retour et remboursement
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 (droit de rétractation) du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la COMMANDE par le CLIENT ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour faire valoir son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à MOLDEO sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai en prenant contact avec Moldéo.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés au CLIENT à réception du colis.
Les frais de retour seront pris en charge par le CLIENT.
Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours maximum à compter de la date de rétractation pour retourner le ou les produits. Le ou les produits seront à retourner dans un état neuf (non abîmés, non endommagés ou salis) et ne devront pas avoir fait l’objet d’une utilisation. Ils devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés des accessoires éventuels.
ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site laboutiquemoldeo.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Aucun des documents provenant du site laboutiquemoldeo.com ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
Néanmoins, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l’utilisateur ne modifie pas les informations et qu’il conserve intacts les copyrights et les autres mentions de propriété.
La reproduction de tout ou partie du « catalogue », par quelque moyen que ce soit constitue une contrefaçon au sens du code de la propriété littéraire et artistique.
ARTICLE 11 : Responsabilité
MOLDEO ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.
En cas d’accident aux personnes, de dommages aux biens ou de manque à gagner survenant pour une cause distincte du contrat de vente, aucune indemnisation ne peut être due au client.
ARTICLE 12 : Modification des conditions générales
laboutiquemoldeo.com se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, et la version des CGV applicables à toute transaction est celle qui figure en ligne sur www.laboutiquemoldeo.com au moment de la commande ou celle figurant sur les CGV papier modifiées et transmises aux clients.
Les conditions générales de vente figurant sur le seul site internet peuvent également être obtenues par courrier sur simple demande par courrier à :
MOLDEO
ZA de Kerlavar
29720 PLONEOUR-LANVERN
ARTICLE 13 : Règlement des litiges et droit applicable
En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande laboutiquemoldeo.com, le client doit s’adresser à l’un de nos conseillers du service clients pour trouver ensemble une solution amiable. Le service clients est joignable par téléphone, e-mail ou courrier aux coordonnées indiquées sur le site internet laboutiquemoldeo.com.
laboutiquemoldeo.com s’engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai raisonnable à partir de la date de réception de celles-ci.
Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Ventes sont régies par le droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 14 - Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société MOLDEO.
ARTICLE 15 - Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MOLDEO et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 16 - Service clientèle
Pour toute demande et question, le service Client Moldéo est à votre disposition :
– Par téléphone : du lundi au vendredi de 9h00 à 16h au 02 98 98 63 63
– Par email : contact@moldeo.eu
– Par courrier à Moldéo, Service Client Internet, ZA de Kerlavar 29720 PLONEOUR-LANVERN
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